Conditions Générales de Vente – Totus Nettoyage

Dernière mise à jour : [13/07/2026]

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Totus Nettoyage (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») commandant une prestation de nettoyage textile à domicile.

Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site totus-nettoyage.fr et sont communiquées au Client avant toute commande.

Article 2 – Identité du Prestataire

Totus Nettoyage – Entreprise individuelle (micro-entreprise) Représentée par : Dorian PAGA (EI) Siège : 6 rue Hippolyte Muller, 38100 Grenoble SIREN : 981 083 520 – SIRET : 981 083 520 00024 Email : contact@totus-nettoyage.fr Téléphone : 0698524630 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire est déclaré au titre des Services à la Personne (SAP) sous le numéro SAP981083520, ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (voir Article 13).

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : Insify – Contrat n° PNC-029675-RC-W, couvrant les dommages causés dans le cadre de l’activité.

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de nettoyage de mobilier textile réalisées au domicile du Client, dans la zone d’intervention indiquée sur le site (Grenoble, son agglomération et le département de l’Isère) :

• Nettoyage de canapés et fauteuils (tissu et cuir)
• Nettoyage de matelas
• Nettoyage de tapis
• Nettoyage de moquettes

Les prestations sont réalisées principalement par procédé d’injection-extraction avec des produits professionnels. La nature exacte de la prestation, la surface ou le mobilier concerné sont précisés dans le devis.

Article 4 – Devis et commande

Le Client peut obtenir une estimation gratuite et sans engagement via le formulaire de réservation en ligne du site, par email ou par téléphone, en communiquant les informations nécessaires (type de mobilier, matière, état, photos éventuelles, lieu d’intervention).

Le devis transmis par le Prestataire (par email et/ou SMS) est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est définitivement formée lorsque le Client accepte le devis et confirme un créneau d’intervention.

Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le devis le jour de l’intervention si l’état réel du mobilier ou la surface à traiter diffère significativement des informations communiquées par le Client. Dans ce cas, le Client est informé avant le début de la prestation et reste libre d’accepter le nouveau tarif ou d’annuler sans frais.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.

Les prix s’entendent hors éventuelle majoration exceptionnelle qui serait signalée au devis (accès difficile, intervention hors zone standard, etc.). Aucun frais de déplacement n’est facturé dans la zone d’intervention standard, sauf mention contraire au devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue le jour de la prestation, après réalisation de celle-ci, par carte bancaire. Le paiement en espèces n’est pas accepté dans le cadre des prestations éligibles au crédit d’impôt : la réglementation relative aux services à la personne exclut du bénéfice de l’avantage fiscal les prestations réglées en espèces.

En cas d’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (voir Article 13), le Client règle au Prestataire la part restant à sa charge selon les modalités du dispositif URSSAF.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motif.

Article 8 – Annulation et report

Par le Client : toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire au plus tard 48 heures avant le créneau convenu, par téléphone, SMS ou email. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant du devis pour immobilisation du créneau, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Par le Prestataire : en cas d’impossibilité d’assurer l’intervention (panne, maladie, intempéries, cas de force majeure), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau. Aucune somme n’est due par le Client pour une prestation non réalisée.

Article 9 – Déroulement de la prestation

Le Prestataire intervient au domicile du Client au créneau convenu. Le Client (ou son représentant majeur) doit être présent au début et à la fin de l’intervention.

Avant le début de la prestation, un examen contradictoire du mobilier est effectué : le Client signale tout défaut, fragilité, usure, décoloration ou dommage préexistant. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter un textile dont l’état, la matière ou la fragilité présente un risque de dégradation, ou de limiter la prestation à certaines zones.

Le temps de séchage indicatif après une prestation d’injection-extraction est communiqué au Client à l’issue de l’intervention. Le Client s’engage à respecter les recommandations d’usage transmises (aération, non-utilisation pendant le séchage).

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• garantir l’accès au lieu d’intervention au créneau convenu ;
• mettre à disposition un accès à l’électricité et à l’eau courante ;
• dégager raisonnablement la zone de travail (objets personnels, objets fragiles ou de valeur) ;
• signaler avant l’intervention toute information utile : matière du textile, traitements antérieurs, taches anciennes, fragilités connues, présence d’animaux ;
• communiquer des informations exactes lors de la demande de devis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Article 11 – Résultats et limites de la prestation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les techniques et produits professionnels adaptés pour obtenir le meilleur résultat possible.

Le Client est informé que certains résultats ne peuvent être garantis, notamment : les taches anciennes, incrustées ou ayant fait l’objet de traitements inadaptés antérieurs ; les décolorations et usures du textile ; les odeurs profondément imprégnées dans les mousses ou structures. L’impossibilité d’éliminer totalement une tache ou une odeur ne constitue pas une inexécution de la prestation dès lors que le nettoyage a été réalisé selon les règles de l’art.

Article 12 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’il pourrait causer au mobilier ou au domicile du Client dans le cadre de son intervention.

Tout dommage constaté doit être signalé par le Client au plus tard à la fin de l’intervention ou, pour un dommage non apparent immédiatement, dans un délai de 72 heures par écrit (email avec photos à contact@totus-nettoyage.fr). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement formée.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour : les dommages préexistants signalés ou constatés lors de l’examen contradictoire ; les dégradations résultant de la fragilité intrinsèque du textile non signalée par le Client ; le non-respect des consignes de séchage.

Article 13 – Crédit d’impôt Services à la Personne et avance immédiate

Les prestations de nettoyage réalisées au domicile du Client dans le cadre de la déclaration SAP du Prestataire ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans les conditions et limites prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le Client peut bénéficier du dispositif d’avance immédiate proposé par l’URSSAF : le crédit d’impôt est alors déduit directement au moment du paiement, le Client ne réglant que 50 % du montant de la facture. L’activation de ce dispositif nécessite la création d’un compte par le Client auprès de l’URSSAF (service Particulier) ; le Prestataire accompagne le Client dans cette démarche.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal : la prestation doit être réalisée au domicile du Client (résidence principale ou secondaire en France), et réglée par un moyen de paiement traçable (carte bancaire, virement — les paiements en espèces sont exclus). Le Prestataire délivre chaque année une attestation fiscale récapitulant les sommes versées.

Le bénéfice du crédit d’impôt relève de la situation fiscale personnelle du Client ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus de l’administration lié à la situation individuelle du Client (plafonds atteints, domicile non éligible, etc.).

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site totus-nettoyage.fr. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse contact@totus-nettoyage.fr.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.